Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par TPA30
immatriculé 419024344 ci-après dénommé TPA - TOF PIECES AUTOMOBILE et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de TPA dénommée ci-après « l'acheteur ».
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles TPA30 - PIECES AUTOMOBILE et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de TPA30 - PIECES AUTOMOBILE ., que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TPA30.
TPA30 se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de TPA30.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles
Les photographies du catalogue sont contractuelles.
TPA30 est une entreprise de déstockage, par conséquent les emballages peuvent être légèrement détériorés.
Tarifs
ENTREPRISE NON ASSUJETTIE A LA TVA - ARTICLE 293D DE CGI
TPA30 se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation et retour
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour remboursement. Les frais de retour et d'expédition seront à la charge de l'acheteur,
a l'adresse ci-dessous :
TPA30
234B CHEMIN DU CAMP DE CESAR 30330 SAINT PAUL LES FONTS
Tout article incomplet, dégradé / monté ou sans l'emballage d'origine sera refusé. Les colis de mauvaise conception et susceptibles d'être endommagés seront refusés.
Les achats remis en mains propres et retournés sous sept jours feront l'objet d'un remboursement sous 14 jours par le même mode de paiement.
Les achats à répétition et faisant l'objet de rétractations constantes pourront entrainer le refus du retour, voir des poursuites. Les retours devront se faire uniquement par le biais de colis suivis. les articles à caractères électronique de type centrale, clé...etc. ne pourront faire office de retour en raison de leur utilisation unique.
Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par chèque bancaire, virement bancaire
ou carte bancaire; ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l'acheteur sera débité à la commande, du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture à imprimer sur son compte acheteur.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de TPA30.
En cas de dommage constaté lors de la réception du colis, le client se doit de le refuser. condition impérative pour prétendre a un remboursement.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande ( hors pays étrangers ) , le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. La garantie ne s'applique que si monté par un professionnel . TPA30 peut refuser la garantie si le professionnel a effectué un mauvais montage. Toutes les réclamations, demande de remboursement doivent s'effectuer par mail ou par voie postale à l'adresse suivante:
HEJL CHRISTOPHE (TPA30)
234B CHEMIN DU CAMP DE CESAR 30330 SAINT PAUL LES FONTS
dans le délai de 14 jours de la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de TPA30 - sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de TPA30
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de TPA30
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à
TPA30.
De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 26/02/2011 enregistrée sous le numéro 1488544.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.